L’amendement n° 216, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
décisions individuelles
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.