Intervention de Olivier Dussopt

Comme viennent de le souligner M. le rapporteur et, avant lui, Mme la sénatrice Agnès Canayer, ce sujet a déjà donné lieu à un débat, à peu près dans les mêmes termes, lors de l’adoption de la loi du 20 avril 2016. Il avait alors été décidé, en commission mixte paritaire, de ne pas donner suite à l’initiative qui a été rappelée.

À ce stade, il ne nous paraît toujours pas opportun de consacrer dans la loi le devoir de réserve.

Pour nous – mais cela a également été rappelé –, celui-ci est d’abord et avant tout une construction jurisprudentielle, imposant aux fonctionnaires de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions, dans l’exercice de leurs fonctions ou dans leur vie privée. Sa portée est variable. Il est apprécié, au cas par cas, en fonction de la nature des responsabilités de l’agent, de son rang, de sa catégorie hiérarchique, des circonstances, du ton et du cadre dans lesquels sont tenus les propos incriminés et nous savons, par exemple, que l’obligation est atténuée pour les responsables syndicaux.

De plus, ce devoir découle déjà d’autres obligations consacrées dans la loi : la discrétion et le secret professionnel, ainsi que le devoir de neutralité et le respect du principe de laïcité.

Parce que ces obligations figurent dans la loi et que c’est sur elles que repose la construction jurisprudentielle que l’on nomme « obligation » ou « devoir » de réserve, il nous paraît opportun d’en rester à la décision de la commission mixte paritaire ayant conduit à l’adoption de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.