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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 1er bis, amendement 65
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
