Intervention de Nathalie Delattre

Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, les députés ont introduit un article 1er bis tendant à modifier l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, pour y ajouter des dispositions non normatives à visée évocatoire.

Cet article 25 est important. Il prévoit notamment que le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » ; que « dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité » ; qu’il « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et « à ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses » ; qu’il « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

L’article 25 sert donc de base légale aux sanctions pouvant être prononcées contre les fonctionnaires.

Les deux rapporteurs ont, à juste titre, proposé la suppression des modifications adoptées par les députés, qui n’apportaient pas grand-chose et risquaient de déstabiliser les constructions jurisprudentielles relatives au domaine disciplinaire.

Les membres du RDSE formulent une proposition différente, visant à étendre la portée de l’article 25 aux agents contractuels du secteur public, en cohérence avec l’importance croissante de ceux-ci au sein de l’administration et l’intention du Gouvernement de renforcer leur proportion par le biais de ce projet de loi.

Les agents contractuels représentent désormais 20 % des agents publics, mais pâtissent encore d’une faible protection législative, comme on le verra dans la suite de l’examen des amendements.

Il est vrai que l’article 32 de la loi de 1983 les contraint déjà indirectement aux mêmes obligations que les fonctionnaires titulaires, mais la modification que nous proposons permettrait d’insister sur la nécessité de faire converger les conditions matérielles d’exercice des fonctions entre agents publics titulaires et agents publics contractuels.

Si ces derniers sont soumis aux mêmes obligations, ils devraient pouvoir bénéficier de droits comparables !