Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Réunion du 18 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 2

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

L’article 2 étend les compétences du Conseil commun de la fonction publique, le CCFP. Il prévoit ainsi que ce dernier pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs, dès lors que ceux-ci présentent un lien avec les dispositions communes.

Dans ce cas, et c’est ce qui nous contrarie, l’avis du Conseil commun se substituerait à celui du conseil supérieur du versant concerné.

Nous aurions préféré que deux avis puissent coexister, instituant ainsi des complémentarités utiles. Mais non ! On choisit d’utiliser le Conseil commun pour museler les conseils supérieurs !

Certes, la commission des lois a amélioré le dispositif…

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