Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 dans sa totalité.

Comme vous, madame Apourceau-Poly, nous avons craint que les dispositions du projet de loi ne conduisent à un accroissement excessif des compétences du Conseil commun de la fonction publique au détriment des conseils supérieurs.

Nous avons évoqué ces craintes lors de l’audition des représentants de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, et nos arguments ont dû être assez convaincants puisque le Gouvernement a proposé une solution de compromis, subordonnant l’extension de compétence du Conseil commun à l’accord des présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Cela nous donne satisfaction pour cette partie de l’article.

Nous sommes en outre favorables à la partie relative à la prise en compte des établissements publics de coopération intercommunale – ou EPCI – au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.