Intervention de Olivier Dussopt

Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs d’avoir soutenu l’amendement du Gouvernement adopté en commission. Comme cela a été dit, nous aboutissons ainsi à un compromis utile.

Pour aller tout à fait au fond des choses, c’est une disposition que nous avions intégrée dans l’avant-projet de loi. Mais le Conseil d’État a jugé que cette consultation du président des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière créait une « formalité inutile », pour reprendre les termes exacts du septième considérant de son avis.

Après discussions, et après les auditions mentionnées par Mme la rapporteur, nous avons réintroduit la mesure par voie d’amendement, ce qui permet de maintenir l’objectif visé, à savoir mettre en place des discussions unifiées et regroupées pour toutes dispositions intéressant au moins deux des conseils supérieurs.

Dans le cadre des travaux sur ce texte, nous avons pu mesurer toute l’utilité d’une telle démarche. De manière assez surprenante, on se retrouve parfois avec des dispositions renvoyées à un conseil supérieur donné et, donc, ne pouvant faire l’objet de débats au sein du Conseil commun alors qu’elles intéressent, par nature, l’ensemble des fonctionnaires.

Avec l’intégration de cette précaution consistant à subordonner l’extension des compétences à l’accord du président du conseil supérieur, nous obtenons un équilibre satisfaisant.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article.