Intervention de Didier Marie

Cet amendement, s’inscrivant dans la suite de la discussion que nous venons d’avoir, vise à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article 2.

Les alinéas suivants, d’après nous, vont effectivement dans le bon sens. Comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, il s’agit de prendre en compte l’évolution de l’intercommunalité, ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants, dans la constitution du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Mais les quatre alinéas dont il est question ici offrent la possibilité au Conseil commun de la fonction publique de se saisir des dispositions propres à une seule fonction publique, si ces dernières présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte qu’il examine.

Certes, la commission des lois, en accord avec le Gouvernement – cela vient d’être rappelé –, a subordonné cette possibilité à l’accord préalable du président du conseil supérieur concerné par la disposition. Mais, dans l’étude d’impact qui nous a été fournie, le Gouvernement indiquait lui-même souhaiter écarter un tel mécanisme, au motif qu’il risquait de placer les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au bon déroulement du dialogue social au sein de leurs instances.

En fait, nous partageons cette analyse figurant dans l’étude d’impact et jugeons plus sage de supprimer les alinéas 1 à 4.