Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à attribuer de nouvelles missions au Conseil commun de la fonction publique, en lien avec la mobilité et l’équité dans la rémunération des agents. Or celui-ci est un organe consultatif, qui ne dispose pas de moyens normatifs propres. Il aura énormément de mal à assumer effectivement les missions que, madame Delattre, vous souhaitez lui confier.

De plus, ces dispositions n’ont pas de portée normative évidente. Elles n’offrent pas de réelles garanties.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.