Intervention de Olivier Dussopt

Au-delà du fait que le Conseil commun de la fonction publique, en tant qu’instance consultative, ne dispose d’aucun pouvoir normatif ou réglementaire, ses compétences actuelles lui permettent d’examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques, notamment sur des thèmes tels que les évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, la mobilité, les parcours professionnels, la formation professionnelle tout au long de la vie. Dès lors, madame Delattre, votre objectif est d’ores et déjà atteint. La différence réside dans le fait que vous prévoyez un dispositif beaucoup plus normatif et que le Conseil commun n’a pas la compétence pour l’assumer.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 63 rectifié et adoptera la même position sur l’amendement n° 64 rectifié, qui traite d’un sujet légèrement différent.