Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Réunion du 5 juin 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 22 bis

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

Quatrièmement, comme l’a souligné M. Barbier, comment articuler le II bis avec le II, qui prévoit que « l’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception […], sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique ». Si je comprends bien, par la grâce de l’introduction du II bis dans le texte, cette préconisation ne vaudrait pas en cas d’IVG médicamenteuse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion