Intervention de Michelle Gréaume

Au travers de cet amendement, nous souhaitons encourager la bonne information des parlementaires.

Bien souvent, lorsque nous sommes appelés à nous prononcer sur des projets de loi concernant la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui, nous sommes insuffisamment informés des avis, des analyses et des propositions des représentants du personnel. Nous disposons certes d’une étude d’impact, mais dont je souligne, comme d’habitude, la grande faiblesse.

En Allemagne, que l’on cite souvent en exemple, le législateur a prévu, pour répondre à cette difficulté, de joindre les propositions et avis des fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires à l’exposé des motifs, afin que le législateur puisse en prendre connaissance.

Dans le même esprit, l’amendement que nous présentons tend à ce que les procès-verbaux du Conseil commun et des conseils supérieurs soient communiqués au Parlement, avec l’étude d’impact, lorsqu’ils concernent des textes de portée législative relatifs à la fonction publique. Il y va de la bonne information des parlementaires et donc de la qualité de la loi.