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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 70
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.
La parole est à Mme Céline Brulin.
