Intervention de Olivier Dussopt

Avec cet article, la commission des lois impose au Gouvernement de présenter devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route triennale comportant les engagements, les objectifs en matière de gestion des ressources humaines et leurs conséquences pour les collectivités.

Je comprends cette démarche qui me semble s’inspirer des méthodes du Conseil national d’évaluation des normes dans la mesure où il s’agit, j’imagine, de permettre aux collectivités, en tant qu’employeurs, de prévoir et d’anticiper les conséquences de telle ou telle mesure s’appliquant à la fonction publique territoriale.

Or les orientations en matière de gestion des ressources humaines des agents publics font déjà l’objet d’une concertation dans le cadre de l’élaboration de l’agenda social inter-fonctions publiques et d’un débat dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique.

Par ailleurs, nous pouvons prévoir, dans le cadre de l’agenda social inter-fonctions publiques à l’échelle des trois versants, les chantiers qui seront ouverts au cours de l’année avec leur impact sur les années n+1, n+2, voire n+3.

Voilà plusieurs mois, par exemple, nous avons annoncé l’ouverture, dans les prochaines semaines, d’un chantier sur la question de la protection sociale complémentaire. De même, nous avions annoncé, voilà plus de dix-huit mois, l’ouverture d’un chantier indemnitaire sur les questions de logement et de transport. Un dernier chantier indemnitaire concernant les frais de repas reste à ouvrir. Ce retard est dû à des raisons bien compréhensibles d’intérêts contradictoires et de difficultés budgétaires de tel ou tel employeur.

Je crains, d’une part, que l’on ne mette en place un doublon et, d’autre part, d’un point de vue plus opérationnel, que l’engagement triennal pris devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne soit pas tenu, non par volonté de mal faire ou de mentir au Conseil, mais parce que la plupart des dispositions ayant une incidence en matière de gestion des ressources humaines sont prises en loi de finances, c’est-à-dire annuellement. Rien ne pourrait alors empêcher le Parlement, sur l’initiative du Gouvernement ou non, d’adopter une disposition contradictoire avec la feuille de route triennale.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 2 bis. Nous devons mener un travail en termes de visibilité et je ne pense pas que la méthode retenue le permette.