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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :Notre rédaction ne fait nullement obstacle à des travaux communs à l'échelle européenne. Mais il s'agit de notre défense nationale et des intérêts étrangers pourraient monter au capital d'un fournisseur européen. Nous ne visons ici que ce que nous pouvons maîtriser, c'est-à-dire le cadre national.
La proportionnalité est importante, car on ne saurait geler tout projet en raison d'un risque faible, ni gêner sans une bonne raison l'activité des opérateurs et le déploiement de la 5G.
Les amendements COM-23 et COM-10 sont adoptés, ainsi que les amendements COM-24, COM-8, COM-9.
L'amendement COM-3 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
L'amendement COM-25 complète le COM-22 relatif aux autorisations sous conditions. Il procède également à une modification d'ordre rédactionnel.
Son adoption ferait tomber les amendements COM-4 rectifié bis et COM-16 qui poursuivent la logique d'unification des régimes applicables aux équipementiers et aux opérateurs. J'ai dit mon opposition à cette solution. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-25 est adopté. Les amendements COM-4 et COM-16 sont sans objet.
Par l'amendement COM-26, nous nous assurons que le texte s'applique sur l'ensemble du territoire, y compris à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
