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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :Mon amendement COM-27 prévoit que le non-respect des conditions posées par le Premier ministre sera sanctionné comme une absence d'autorisation. L'adoption de cet amendement ferait tomber les COM-5 rectifié bis et COM-17, qui visent à unifier les différents régimes. Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.
L'amendement COM-27 est adopté.
Les amendements Com-5 rectifié bis et COM-17 sont sans objet.
L'amendement COM-28 concerne l'application de l'article 2 à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
