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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :Les amendements identiques COM-6 rectifié bis et COM-18 visent à décaler l'entrée en vigueur de l'article, prévue au 1er février 2019. Je me suis moi-même étonnée de cette date mais les opérateurs que nous avons entendus en audition ne s'en sont pas émus: la législation en cours d'élaboration était annoncée et connue d'eux. Avis défavorable.
Les amendements COM-6 rectifié bis et COM-18 sont retirés.
L'article 3 est adopté sans modification.
