Intervention de Jérôme Durain

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations.

Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui faisait apparaître que les commissions administratives paritaires permettaient de mettre de l’huile dans les rouages de la machine administrative, en venant éclairer le choix de l’employeur public par une bonne connaissance des dossiers, voire par la correction de barèmes mal renseignés.

D’autres exemples sont pertinents : dans le champ de la sécurité, l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation.

S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace.

Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suivante pour espérer améliorer son sort !

Nous sommes donc évidemment opposés à la suppression de la consultation au sujet des mutations du champ de compétences des CAP.