Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’article 87 de la loi ÉROM, à laquelle M. Magras a fait référence, a prévu la possibilité, à titre expérimental, de créer dans certains territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.

Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité légale interviendrait désormais sans distinction selon que la mutation s’opère, ou non, selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure est en réalité sans incidence sur la portée de la priorité légale.