Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Il a été question à de nombreuses reprises de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Deux ans après son entrée en vigueur, une circulaire du 1er mars 2017 est venue la préciser.

Pourtant, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements dans l’application du critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018.

Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi par rapport aux dossiers déposés avant l’entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d’un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires. C’est pourquoi nous demandons cette évaluation, d’autant qu’il nous a semblé que le Gouvernement, à l’occasion d’une réponse à une question d’actualité, allait dans ce sens.

Nous connaissons la réticence de notre assemblée à l’égard de ce genre d’amendement, mais vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que cette demande est légitime. En effet, voilà une loi votée il y a deux ans à l’unanimité, comme l’a rappelé M. Magras, pour alléger le poids de difficultés diverses et variées dans les territoires d’outre-mer, et qui n’est toujours pas appliquée correctement. Nous insistons donc pour que notre demande aboutisse.