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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 22 septies
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Vous l’avez rappelé, ces textes n’ont pu être adoptés car le Conseil d’État a estimé que leur base légale était insuffisante…
