Intervention de Éliane Assassi

Le présent article est une conséquence des articles 1er et 4 du présent de loi, qui réforment le rôle des commissions administratives paritaires.

Il avait initialement pour objet de supprimer l’avis consultatif de la commission administrative paritaire en matière d’avancement et de promotion interne dans chaque versant de la fonction publique. Il était prévu, en guise de compensation, de rendre obligatoire l’élaboration de lignes directrices de gestion pour déterminer la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines, des lignes qui seront désormais opposables à l’administration et sur lesquelles les nouveaux comités sociaux seront consultés.

Nous sommes favorables à l’élaboration de telles lignes de gestion, qui vont amener un cadre bienvenu, ainsi que de la transparence. Nous sommes, à l’inverse, vous l’aurez compris, absolument défavorables à la dévitalisation des instances de dialogue social qui mettent quotidiennement en œuvre le principe de participation des fonctionnaires.

Ce principe veut que les agents soient associés aux mesures qui les concernent, que celles-ci soient individuelles ou collectives. Il est l’application à la fonction publique du principe posé par le préambule de la Constitution de 1946, en vertu duquel « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises », principe dont le Conseil constitutionnel a affirmé l’application à la fonction publique dès 1977.

Cette participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 du statut général, « par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organes consultatifs ». Nous sommes ainsi satisfaits, en vertu de ces principes, que la commission ait rétabli les CAP dans leurs rôles relatifs à la promotion et à l’avancement, tout en conservant l’apport de lignes directrices.

Reste que nous sommes encore au milieu du gué, puisque cet avis demeure supprimé pour les mutations et la mobilité des fonctionnaires. Nous portons donc sur cet article 14 le même regard que sur l’article 4 de ce projet de loi, et nous voterons contre.