Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;

II. – Alinéa 8

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

III. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

IV. – Alinéa 23

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

V. – Alinéa 24

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

VI. – Alinéa 25

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au dernier alinéa de l’article 78-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

VII. – Alinéas 27 et 28

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-3 ; »

b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 35

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés

IX. – Alinéa 36

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

X. – Alinéas 38 à 40

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 26 ; »

c) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.