Intervention de Catherine Di Folco

Concernant les amendements n° 91 rectifié et 425, les préoccupations de leurs auteurs semblent de nouveau porter sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; ils souhaitent notamment prendre en compte le centre des intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité.

Cette préoccupation semble être satisfaite au niveau réglementaire, dans le cadre du décret d’application attendu à l’article 11. Par ailleurs, je ne pense pas que les lignes directrices de gestion soient de bons outils pour mettre en place une politique à l’échelle nationale, car elles sont destinées à être conçues par chaque employeur public, au plus près de ses besoins spécifiques en matière de ressources humaines, en fonction des caractéristiques de sa structure.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 408 du Gouvernement, M. le secrétaire d’État a bien rappelé qu’il s’agit là d’un point de divergence entre le Gouvernement et la commission. Cet amendement vise en effet à revenir sur les avancées que nous avons adoptées la semaine dernière, en supprimant l’avis de la CAP en matière d’avancement et de promotion internes.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 137 rectifié bis, il ne me semble pas opportun de conférer un caractère impératif aux lignes directrices de gestion, dans la mesure où celles-ci sont conçues comme des barèmes ou des outils d’aide à la décision.

Les employeurs publics restent maîtres de leur classement, dès lors qu’ils sont capables de justifier auprès de la CAP qu’ils ont respecté les indications de ces lignes directrices. Celles-ci ne seraient pas pour autant sans valeur normative : elles seraient communiquées aux agents et opposables à l’administration, en cas de non-respect, dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 340 rectifié ter n’a pas été soutenu, mais il était de toute façon satisfait.

Quant à l’amendement n° 292 rectifié bis, la question des quotas fixés annuellement est complètement indépendante des lignes directrices de gestion, qui portent sur une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Les quotas sont évalués chaque année, en fonction des recrutements.