Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 14

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Les quotas sont connus chaque année, mais les lignes directrices de gestion peuvent être déterminées pour plusieurs années. On n’est pas obligé de revenir sur les lignes directrices de gestion chaque année. Les deux sont complètement indépendants : les lignes n’ont pas à fixer les quotas. M. le secrétaire d’État pourra vous le confirmer.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

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