Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est strictement identique à celui de la commission, excepté pour l’amendement n° 408, qu’il a déposé, et cela pour les raisons mêmes qu’a exprimées Mme la rapporteur. Je ne reprendrai donc pas les arguments qui justifient ces avis, tous défavorables.

Je tiens simplement à apporter une précision en réponse à l’amendement n° 425, qui vise, au-delà de la prise en compte des spécificités de l’outre-mer dans les lignes directrices de gestion, à faire en sorte que le centre des intérêts moraux et matériels s’impose aux lignes directrices de gestion.

Cette intention est totalement satisfaite. Les lignes directrices de gestion n’ont pas de valeur légale. Elles sont arrêtées par les comités sociaux d’établissements territoriaux ou d’administrations. Elles sont invocables en cas de recours ; en cela, je partage l’avis de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 292 rectifié bis.

La priorité d’affectation légale a quant à elle une valeur légale. Quoi qu’il arrive, ces priorités, arrêtées par la loi, s’imposeront toujours sur les lignes directrices de gestion, qui ne sont que des décisions et des instructions internes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, hormis l’amendement n° 408, que nous maintenons.