Intervention de Pascal Savoldelli

Nous souhaitons la suppression de l’article 14 bis, inséré dans le projet de loi par un amendement de la commission des lois.

En effet, cet article intègre le licenciement pour insuffisance professionnelle au sein des compétences de la commission administrative paritaire, en formation ordinaire, en lieu et place de celles du conseil de discipline.

Pour justifier ce transfert, nos rapporteurs ont indiqué que l’insuffisance professionnelle n’induisait pas de faute caractérisée de l’agent, mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles qui est préjudiciable à la bonne marche du service ».

Ainsi, l’insuffisance professionnelle se distingue d’une faute disciplinaire et ne peut donner lieu à sanction. Reste tout de même qu’elle peut justifier un licenciement.

Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire.

Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé.

Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité.

L’administration doit procéder à la communication du dossier en adressant au fonctionnaire une lettre précisant qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre et présentant les griefs retenus et la sanction envisagée. La lettre doit préciser par ailleurs que l’agent peut consulter son dossier administratif, qu’il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et qu’il peut présenter ses observations sous un délai défini.

Pour ces raisons, nous considérons que renvoyer cette procédure aux commissions administratives paritaires ne permet pas de garantir effectivement les droits des fonctionnaires.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.