Intervention de Catherine Di Folco

Parce qu’ils visent à supprimer un apport de la commission !

La commission a souhaité réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, comme cela a été expliqué. Il faudrait tout de même suivre une procédure adaptée. Le fonctionnaire concerné serait convoqué à un entretien préalable avec son supérieur hiérarchique, et non plus devant un conseil de discipline.

À notre sens, l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute disciplinaire, et un traitement disciplinaire nous paraît inapproprié.

Nous souhaitons vraiment, sinon simplifier cette procédure, du moins lui donner un caractère moins disciplinaire – j’insiste sur ce terme –, parce qu’il ne s’agit pas à nos yeux d’un manque de discipline que de ne pas avoir les qualités et les compétences appropriées pour remplir une mission. Ce n’est pas forcément dégradant ! La personne concernée peut tout à fait être capable de remplir d’autres missions, même si ce pour quoi elle a été engagée ne lui est pas accessible.

Il ne faut donc pas voir cet article comme une mauvaise mesure, mais comme une mesure de simplification.

En outre, une telle procédure en CAP est déjà suivie en matière de licenciement pour inaptitude. Il faut un dossier, évidemment : on s’appuie sur des documents et des appréciations.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.