Intervention de Alain Milon

Depuis la loi du 9 août 2004, dont l’article 52 a encadré l’usage du titre de psychothérapeute, la sortie des textes d’application est attendue. Après concertation, deux projets de décret ont été soumis au Conseil d’État, mais celui-ci a estimé que la base légale fournie par la loi de 2004 était insuffisante pour permettre leur adoption.

L’article 22 septies reprend donc le cadre juridique élaboré en 2004, afin de le préciser et, surtout, de le compléter. Il paraît important de clore ce dossier, ouvert depuis longtemps maintenant : supprimer l’article ne serait donc pas constructif, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.