Intervention de Fabien Gay

Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 15

Photo de Fabien GayFabien Gay :

L’article 15 élargit le choix des sanctions disciplinaires et harmonise l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique. Il supprime également les dispositions précisant la composition des CAP siégeant en conseil de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Concrètement, cette harmonisation se traduit non par un allégement des sanctions, mais par une aggravation et un alignement sur le versant de la fonction publique le plus sévère.

Ainsi, dans la fonction publique territoriale est instaurée une exclusion temporaire de trois jours en sanction du premier groupe. Or, d’après la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les sanctions les plus fréquemment prononcées par les ministères en 2017 ont justement été des sanctions de cette catégorie : elles représentent 80 % des mesures prises par les ministères à l’encontre de fonctionnaires.

Nous pouvons donc légitimement craindre un recours plus important à des exclusions temporaires pour les fonctionnaires territoriaux, sanctions qui portent de lourdes conséquences pour ces agents puisque, lors d’une période d’exclusion temporaire de fonctions, le fonctionnaire est écarté du service et ne perçoit aucune rémunération. Il perd également ses droits à l’avancement d’échelon et de grade et ses droits à la retraite. Par ailleurs, les jours d’exclusion sont aussi déduits pour le calcul de ses droits au congé annuel. Ce n’est donc ni une bagatelle ni une sanction symbolique, comme le laissaient entendre les rapporteurs.

La commission a même renforcé la sévérité de ces sanctions, puisqu’elle a permis la révocation dès qu’une deuxième exclusion temporaire de fonctions intervient, quel qu’en soit le groupe. Une exclusion de trois jours pourrait ainsi entraîner la révocation du sursis d’une exclusion de sept jours.

Par ailleurs, la commission a obligé le conseil de discipline à motiver spécialement sa décision de non-révocation, dans le but d’attirer l’attention des membres du conseil de discipline sur cette question.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

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