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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Catherine Di Folco :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer ses apports en matière de discipline.
La commission a en effet renforcé le régime disciplinaire applicable aux trois versants de la fonction publique en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation, en facilitant la révocation du sursis et en réaffirmant le principe de composition paritaire des conseils de discipline.
