Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 15

Olivier Dussopt :

Il s’agit de permettre aux personnes citées comme témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estiment victimes d’actes de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de la part de l’agent qui fait l’objet de l’action disciplinaire de demander au président de la juridiction de bénéficier de l’assistance de la tierce personne de leur choix.

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