Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Marie
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Didier Marie :Il s’agit de rétablir la garantie selon laquelle l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation se fait à l’échelon ou au grade immédiatement inférieur.
La commission des lois ne peut ignorer que l’absence de précision entraîne une insécurité juridique, donc des contentieux, et qu’il appartient au Parlement d’y apporter une réponse.
