Intervention de Didier Marie

Il s’agit de supprimer la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu’est prononcée une exclusion temporaire de fonctions – une ETF – de moins de trois jours.

Actuellement, la révocation du sursis n’est possible qu’en cas de prononcé d’une sanction du deuxième ou troisième groupe. Avec cette disposition, la commission des lois assimile l’ETF de trois jours à une sanction du deuxième ou troisième groupe.

Or la commission des lois ne peut traiter cette sanction comme une sanction du deuxième ou troisième groupe sans lui conférer les garanties correspondantes, à savoir qu’elle fait l’objet d’un avis du conseil de discipline.

L’ETF de trois jours ne peut être considérée comme une sanction du deuxième ou troisième groupe.