Intervention de Catherine Di Folco

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à permettre au fonctionnaire passible d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours de demander la réunion préalable du conseil de discipline.

L’exclusion temporaire de fonctions, l’ETF, de trois jours doit rester une réponse pouvant être rapidement mise en œuvre par un employeur public. Or, on le sait bien, la saisine facultative deviendrait vite systématique !

Pourquoi avoir prévu une sanction de trois jours dans le premier groupe, si, une fois cette sanction émise, on bascule immédiatement dans le régime des sanctions du deuxième groupe ? Ce n’est pas très cohérent.

Il est vrai que cette disposition a été adoptée en 2016 par la commission des lois, mais il n’y avait alors pas de consensus sur la généralisation de l’ETF de trois jours dans les trois versants de la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui – c’est d’ailleurs la raison qui a été évoquée à l’époque.