Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Canevet, Moga, Delahaye, Lafon, Bonnecarrère et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au huitième alinéa, les mots : « quatre à quinze » sont remplacés par les mots : « six à quinze » ;

La parole est à M. Michel Canevet.