Intervention de Michel Canevet

On le constate, les autorités territoriales n’ont que très peu recours aux sanctions du deuxième groupe et s’en tiennent essentiellement aux sanctions des premier, troisième et quatrième groupes.

Il s’agit donc de modifier l’ordre des sanctions, c’est-à-dire de faire passer de trois à cinq jours les sanctions du premier groupe, de six à quinze jours celles du deuxième groupe, de façon à donner un peu plus de latitude aux autorités territoriales et à leur permettre de s’adapter aux comportements observés sur le terrain.

L’adoption de cette disposition apportera de surcroît de la simplification.