Intervention de Catherine Di Folco

L’adoption de cet amendement annulerait un apport de la commission. Or celle-ci a fait le choix de supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où, dans de nombreux cas, elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné.

En quelque sorte, la commission a souhaité retirer une feuille du millefeuille de sanctions.

En effet, on se rend compte qu’il est souvent compliqué de réunir le conseil de discipline de recours : il arrive qu’il soit interdépartemental, il faut atteindre un quorum parfois difficile à obtenir… Par conséquent, les réunions sont régulièrement reportées et, quasi systématiquement, un autre recours est ensuite engagé à l’échelon supérieur. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.

Par cohérence, la suppression concerne également les conseils de discipline de recours des contractuels.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.