Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à mentionner explicitement que le décret en Conseil d’État sera pris après concertation avec les professionnels concernés. Nous l’avons déjà dit, deux projets de décret ont été soumis au Conseil d’État après une telle concertation, mais celui-ci a estimé que leur base légale était insuffisante.

L’article 22 septies tend donc à préciser le cadre juridique dans lequel interviendra le décret ; comme pour les précédentes versions, une concertation avec les professionnels devrait logiquement être organisée, Mme la ministre pourra d’ailleurs nous le confirmer dans un instant.

Cet ajout a donc paru inutile à la commission, qui a émis un avis défavorable.