Intervention de Olivier Dussopt

Sur la question de la déontologie, le Gouvernement avait trois objectifs initiaux.

Premièrement, il s’agissait de recentrer le travail de la commission de déontologie de la fonction publique sur les cas les plus à risques. M. le rapporteur l’a évoqué, depuis 2016, cette structure examine plusieurs milliers de cas par an ; pour les deux tiers d’entre eux, un accord tacite est donné, dans la mesure où il est considéré que la profession exercée dans le secteur public ne fait pas courir de risque déontologique. Recentrer l’examen systématique des dossiers sur les professions à risques s’inscrit dans une volonté d’efficacité.

Deuxièmement – et cet objectif est atteint –, il s’agissait de créer un contrôle lors du retour dans le secteur public, comme au moment de l’entrée dans ce dernier. Autant trop de postes faisaient l’objet d’un contrôle systématique à la sortie – c’est pourquoi nous restreignons ce champ en laissant au supérieur hiérarchique la possibilité de saisir en cas de doute la commission de déontologie de la fonction publique –, autant le retour du secteur privé vers le secteur public ne donnait lieu à une saisie de cette instance que sur l’initiative du supérieur hiérarchique, sans qu’il y ait de contrôle systématique, comme l’a évoqué M. Durain, y compris pour les postes à risques.

Nous instaurons donc un tel contrôle, et nous créons un contrôle systématique à l’entrée pour étudier la situation au regard de la déontologie de ceux qui seraient recrutés comme contractuels à des emplois de direction.

Troisièmement, sur les modalités de publicité des avis, le Gouvernement a quelques divergences avec la commission des lois du Sénat. Nous allons en discuter dans quelques instants. Les députés de la majorité, accompagnés par les députés de cinq autres groupes, ont souhaité aller plus loin et fusionner la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP. Le Gouvernement y a souscrit, permettant ainsi à la commission de déontologie de la fonction publique d’acquérir le statut d’autorité administrative indépendante.

En revanche se pose la question d’une formation spécialisée en matière de déontologie, le rapporteur l’a évoqué. C’est un point de divergence.

Se pose aussi la question de la composition du nouveau collège au sein de la HATVP. Il serait formé de six magistrats désignés par le Conseil d’État, la Cour des comptes et la Cour de cassation et de six personnalités qualifiées : le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que deux d’entre elles sont nommées par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Gouvernement. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé mon attachement à cette disposition.

Je pense véritablement que nous renforcerons le contrôle déontologique grâce à la publication des avis, à la vérification systématique des allers-retours entre la fonction publique et le secteur privé pour les postes à risques et en octroyant le statut d’autorité administrative indépendante à la commission de déontologie.