Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il n’est pas d’usage de mentionner, dans un texte législatif, les procédures de concertation qui seront logiquement respectées avant l’adoption des mesures réglementaires d’application.

J’ai prouvé dans les faits, lors de l’élaboration des dispositions contenues dans cet article, que j’avais pratiqué une large concertation. Celle-ci se poursuivra bien entendu pour élaborer les textes réglementaires, il ne saurait d’ailleurs en être autrement.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je prends l’engagement devant vous, monsieur Sueur, que cette concertation aura lieu.