Intervention de Catherine Troendle

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le I de l’article 25 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 4122-6 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.