Intervention de Pascal Savoldelli

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les « fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » une déclaration à la HATVP avant leur nomination ou avant une demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, de créer ou de reprendre une entreprise, de cesser ou d’interrompre leurs fonctions.

Notre groupe soutient ce dispositif. Pour autant, nous ne souhaitons pas que la liste de ces emplois soit fixée par décret en Conseil d’État.

Notre amendement vise donc à établir la liste précise des emplois qui seront soumis à ces déclarations et à ces contrôles de la HATVP. Cette liste permettra d’éviter les trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression un peu triviale, ou d’avoir des doutes sur l’appréciation que portera le Conseil d’État sur ces emplois, ce dernier étant le corps d’origine de nombreux fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.