Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est favorable à la possibilité pour l’agent, prévue par la commission des lois, de saisir directement la Haute Autorité en cas de défaillance de l’administration.

Cependant, une telle saisine directe ne nous semble opportune que dans les cas où la saisine de la Haute Autorité est obligatoire. Dans les autres cas, la saisine doit demeurer une faculté relevant de l’appréciation de l’autorité hiérarchique, d’autant plus qu’elle ne peut intervenir que si l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever le doute sur la situation de l’agent.

La saisine directe de l’agent ne paraît pas non plus adaptée dans le cadre du contrôle préalable à la nomination sur un emploi sensible, l’administration devant pouvoir maîtriser seule son processus de recrutement.