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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16, amendement 470
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Collin, Vall et Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt et Requier, Mme Jouve et MM. Guérini, Gabouty, Castelli, Gold, A. Bertrand et Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 33
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas de décision favorable et en l’absence de doute sérieux, l’autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n’aurait été préalablement saisie.
La parole est à M. Joël Labbé.
