Intervention de Didier Marie

Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas défavorables à la fusion du comité de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Encore faut-il s’assurer que cette superstructure sera plus efficace que les deux structures existantes et qu’elle aura les moyens d’agir.

Nous sommes particulièrement inquiets de la décision du Gouvernement de revenir sur la loi d’avril 2016, laquelle prévoyait que l’ensemble des fonctionnaires quittant la fonction publique devaient être contrôlés.

Le décret fixera peut-être une large liste. Vous indiquez que près de 7 000 cas pourraient être contrôlés. Or il n’y a pas que les hauts fonctionnaires qui peuvent être en situation de conflits d’intérêts. Il y en a d’autres, à tous les niveaux. Si la nouvelle autorité indépendante est dotée des moyens nécessaires, elle sera en mesure d’examiner l’ensemble des cas.

Comme l’a dit ma collègue, il faut prendre en compte l’exigence de transparence et de contrôle de l’opinion publique aujourd’hui. Or nous craignons que les dispositions que le Gouvernement nous propose ne soient pas suffisantes et satisfaisantes pour l’opinion publique.