Intervention de Loïc Hervé

Un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour créer son entreprise. Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an, soit un total de trois ans.

Sur l’initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d’un an, soit un total de quatre ans.

L’amendement de Mme Delattre, défendu par M. Labbé, vise à augmenter de nouveau ce délai, qui serait alors porté à quatre ans, renouvelable pour un an, soit un total de cinq ans.

Il s’agit de laisser au fonctionnaire le temps de s’assurer de la viabilité de son entreprise, ce que nous pouvons tout à fait concevoir et soutenir. En outre, l’autorité hiérarchique pourra toujours refuser d’accorder ce temps partiel en raison des nécessités du service, ce qui paraît une mesure de bonne administration.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.