Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à préciser le champ des missions de la HATVP.

Pour les avis sur les projets de texte et les recommandations de portée générale concernant leur application, il est prévu de retirer du champ de compétence de la HATVP les premiers alinéas de l’article 25 du statut général qui détermine les obligations des fonctionnaires. En effet, la HATVP n’a vocation à se prononcer, comme la commission de déontologie avant elle, sur les principes déontologiques applicables aux fonctionnaires que dans le cadre de l’exercice de ses missions prévues aux articles 25 septies et 25 octies.

Ces obligations vont au-delà de la seule question des conflits d’intérêts et n’entrent donc pas dans le champ de compétences de la HATVP : il s’agit des questions de dignité, de neutralité du service public, du principe de laïcité.

La mention du dernier alinéa de l’article 25 est conservée, afin de permettre à la HATVP d’examiner les chartes ou guides déontologiques soumis par les administrations, en particulier toute disposition en matière de prévention des conflits d’intérêts.