Intervention de Sophie Taillé-Polian

Il s’agit d’inscrire dans le texte que la Haute Autorité aura un véritable pouvoir d’investigation des déclarations, afin de pouvoir s’assurer du respect dans le temps des réserves qu’elle émet et pour lui permettre de les fonder. Il nous semble en effet important de préciser que son pouvoir d’investigation ira au-delà de la simple observation des documents qui pourraient lui être transmis.