Intervention de Loïc Hervé

L’amendement de Mme Taillé-Polian nous semble déjà satisfait par le texte. La commission a prévu, aux alinéas 67 à 71, un dispositif d’investigation pour la HATVP. Celle-ci pourra mettre en demeure les intéressés, publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, saisir le juge pénal.

Aussi nous vous demandons, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.